(Modifié) La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux