(Nouveau) La décision de transformation est prise sur rapport des commissaires aux comptes attestant que l'actif net est au moins égal au capital social. La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires. La décision de transformation est soumise aux formalités de publicité légalement prescrites.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux