Article 715 bis 129

(Nouveau) Si la société émettrice d'actions est absorbée par une autre société ou fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, les titulaires de bons de souscription peuvent souscrire des actions de la société absorbante ou de la société nouvelle. Le nombre des actions qu'ils ont le droit de souscrire est déterminé en corrigeant le nombre d'actions de la société émettrice auquel ils avaient droit par le rapport d'échange des actions de cette dernière société contre les actions de la société absorbante ou de la société nouvelle. L'assemblée générale de la société absorbante ou de la société nouvelle statue, selon les conditions prévues à l'article 715 bis 116, sur la renonciation au droit préférentiel de souscription mentionné aux articles 715 bis 117 et 715 bis 118 . La société absorbante ou la société nouvelle est substituée à la société émettrice des actions pour l'application des dispositions des articles 715 bis 120 et 715 bis 121.