(Nouveau) A dater du vote de l'assemblée générale autorisant l'émission et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, l'émission d'actions à souscrire en numéraire, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et la distribution de réserves en espèces ou en titres sont soumises à certaines formalités et conditions fixées par l'autorité chargée de l'organisation et de la surveillance des opérations de bourse.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux