(Nouveau) En cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société, les représentants des obligataires sont habilités à agir au nom de tous les obligataires. Ils déclarent au passif du redressement judiciaire de la société, le montant au principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés dont le décompte sera établi par le représentant des créanciers. La présentation des titres de leurs mandats n'est pas obligatoire à cette fin.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux