(Nouveau) La constitution de sûreté particulière par la société émettrice des obligations, doit se faire avant l'émission desdites obligations. Ces sûretés sont constituées par les organes habilités de la société au profit de la masse des obligataires. Les sûretés donnent lieu à une publicité avant toute souscription selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux