(Modifié) Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. (2)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
(Modifié) Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. (2)