En cas de règlement judiciaire ou de faillite, les membres du directoire et du conseil de surveillance visées à l'article 671 ci-dessus peuvent être rendus responsables du passif social.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
En cas de règlement judiciaire ou de faillite, les membres du directoire et du conseil de surveillance visées à l'article 671 ci-dessus peuvent être rendus responsables du passif social.