Le déplacement du siège social dans la même ville est décidé par le conseil d'administration. S'il doit s'effectuer en dehors de cette ville, la décision appartient à l'assemblée générale ordinaire.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le déplacement du siège social dans la même ville est décidé par le conseil d'administration. S'il doit s'effectuer en dehors de cette ville, la décision appartient à l'assemblée générale ordinaire.