(Nouveau) Les statuts de la société en commandite simple doivent contenir les indications suivantes : 1°) le montant ou la valeur des apports de tous les associés, 2°) la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé, commandité ou commanditaire, 3°) la part globale des associés commandités et leur part des bénéfices ainsi que leur part dans le boni de liquidation.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux