Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 563 bis 2

Code de Commerce

(Nouveau) La raison sociale est composée du nom de tous les associés commandités ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivi dans tous les cas des mots " et compagnie ". Si la raison sociale comporte le nom d'un associé commanditaire. Celui-ci répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.