La société prend fin par le décès de l'un des associés, sauf stipulation contraire des statuts. En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales pendant leur incapacité qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux