Le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante, est passible d'une amende de 5000 DA à 200.000 DA.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante, est passible d'une amende de 5000 DA à 200.000 DA.