Le billet à ordre contient : 1°) - La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2°) - La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3°) - L'indication de l'échéance ; 4°) - Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5°) - Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6°) - L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7°) - La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux