Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Aucun jour de gr'ce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 426 et 438.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Aucun jour de gr'ce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 426 et 438.