Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 42

Code de Commerce

L'expéditeur a le droit de changer le nom du destinataire ou de retirer la chose, tant qu'elle est entre les mains du transporteur, en payant à celui-ci le prix du transport déjà effectué et en l'indemnisant de ses débours et du préjudice causé par le retrait. Toutefois, ce droit ne peut être exercé par l'expéditeur : 1°) lorsque le destinataire a été mis en possession du titre de transport, auquel cas ce droit passe au destinataire; 2°) lorsque l'expéditeur s'est fait délivrer un titre de transport et qu'il ne peut le représenter; 3°) lorsque le destinataire, après l'arrivée de la chose au lieu de destination en a demandé la livraison.