Sont réputés actes de commerce par accessoire : - Les actes accomplis par un commerçant pour l'exercice ou les besoins de son commerce, - Les obligations entre commerçants.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Sont réputés actes de commerce par accessoire : - Les actes accomplis par un commerçant pour l'exercice ou les besoins de son commerce, - Les obligations entre commerçants.