Aussitôt que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, les fonctions du syndic cessent. Le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens. S'il y a lieu à redditions de comptes par le syndic, celui-ci y procède en présence du juge- commissaire. A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci est responsable pendant une année à partir de sa reddition de comptes. Il est dressé, du tout, procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cessent à ce moment. En cas de contestation, le tribunal prononce.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux