L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, que leurs créances aient été vérifiées ou non. Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux créanciers privilégiés et hypothécaires qui n'ont pas renoncé à leur sûreté, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée du règlement judiciaire ou de la faillite.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux