Le tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme qu'il détermine. Dans les trois jours de cette décision, le greffier avise les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la déclaration prise par le tribunal à leur égard.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux