Aussitôt la vérification terminée et l'état des créances signé par le juge- commissaire, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la date du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication sur les propositions faites par lui pour chacune d'elles, de la décision prise. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge- commissaire, au délai fixé ci-dessus.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux