Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont versés immédiatement au Trésor public. Dans les quinze jours des recettes, il est justifié au juge-commissaire desdits versements.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont versés immédiatement au Trésor public. Dans les quinze jours des recettes, il est justifié au juge-commissaire desdits versements.