Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite est prononcé après décès et qu'il n'a pas été fait d'inventaire, ou en cas de décès du débiteur avant la clôture de l'inventaire, celui-ci est dressé ou poursuivi en présence des héritiers connus ou eux dûment appelés.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux