Le privilège du créancier nanti en application du présent code subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le privilège du créancier nanti en application du présent code subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.