Quiconque contreviendra à l'interdiction prononcée à l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende qui ne pourra excéder 100.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux