A moins d'une convention expresse, la vente d'un immeuble hypothéqué n'entraîne pas la translation de la dette à l'acquéreur. Si le vendeur et l'acquéreur conviennent de céder la dette et si l'acte de vente est transcrit, le créancier doit, après la notification qui lui est faite par la voie légale ratifier ou refuser la cession dans un délai ne dépassant pas six (6) mois. S'il garde le silence jusqu'à l'expiration du délai ce silence vaut ratification.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux