Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 879

Code Civil

Les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant dix (10) ans ; si la servitude est établie au profit d'un bien successoral d'une communauté de famille, elle s'éteint par le non-usage pendant trente- trois (33) ans. Le mode d'exercice du droit de servitude peut être modifié par la prescription comme la servitude même. L'exercice de la servitude par l'un des copropriétaires par indivis du fonds dominant interrompt la prescription au profit des autres copropriétaires; de même, la suspension de la prescription au profit de l'un de ces copropriétaires la suspend au profit des autres.