Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 796

Code Civil

En cas de concours de plusieurs préempteurs, l'exercice du droit de chefâa se fait dans l'ordre prévu aux alinéas suivants : - s'il y a concours de plusieurs préempteurs de même rang, le droit de chefâa appartient à chacun d'eux dans la proportion de son droit, - si l'acquéreur se trouve dans les conditions prévues par l'article 795 pour se rendre préempteur, il est préféré aux préempteurs, de même rang que lui ou de rang postérieur, mais il est primé par ceux de rang antérieur.