Sous réserve des dispositions prévues par l'ordonnance portant révolution agraire, le droit de chefâa appartient : - au nu-propriétaire dans le cas de vente de tout ou partie de l'usufruit correspondant à la nue- propriété, - au copropriétaire à l'indivis en cas de vente d'une partie de l'immeuble indivis à un tiers, - à l'usufruitier en cas de vente de tout ou partie de la nue-propriété correspondant à son usufruit.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux