Les décisions de l'assemblée sont prises par voie de suffrage en majorité simple ou qualifié et leur exécution est confiée à l’administrateur de l’immeuble placé directement sous son contrôle. Cet administrateur est le mandataire de l’assemblée. Il la représente en justice. (2)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux