Les co-propriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution de travaux en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradation ont droit à une indemnité. Cette indemnité qui est à la charge de l’ensemble des co-propriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes. (5)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux