Les parties privatives sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent divisément à chacun des co-propriétaires et qui sont affectées à son usage exclusif et particulier. Sont réputées parties privatives : - les carrelages, dalles, revêtements de sols ; - les plafonds et les parquets, à l'exclusion du gros – œuvre ; - les cloisons intérieures avec leurs portes ; - les portes palières, les fenêtres, les porte-fenêtres, les persiennes, les volets ou stores ainsi que leurs accessoires ; - les barres d'appui des fenêtres, les garde-corps et balustrades en fer des balcons ; - les enduits intérieurs des murs et cloisons, quels qu'ils soient ; - les canalisations intérieures et raccordements particuliers, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent ; - l'encadrement et le dessus des cheminées, les coffres et les faux- coffres ; - les installations sanitaires des salles d'eau, des cabinets de toilette et des water-closets ; - les installations des cuisines ; - les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude pouvant exister à l'intérieur d'un local privatif ; Sont présumés mitoyens entre les co-propriétaires voisins, les cloisons ou murs séparatifs de locaux privatifs et non compris dans le gros- œuvre.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux