Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 650

Code Civil

On peut cautionner une dette future, si son montant est déterminé d'avance. On peut également cautionner une dette conditionnelle. Toutefois, si la caution qui a garanti une dette future n'a pas fixé de délai pour son cautionnement, elle peut le révoquer à tout moment, pourvu que l'obligation cautionnée ne soit pas encore née.