Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 649

Code Civil

La caution qui garantit l'obligation d'un incapable en raison de cette incapacité, est tenue de l'exécution de l'obligation si le débiteur principal ne l'exécute pas lui-même, exception faite du cas prévu à l'article 654, alinéa 2 ci-dessous.