Est nulle toute convention dérogeant aux dispositions du présent chapitre à moins que ce ne soit dans l'intérêt de l'assuré ou du bénéficiaire.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Est nulle toute convention dérogeant aux dispositions du présent chapitre à moins que ce ne soit dans l'intérêt de l'assuré ou du bénéficiaire.