Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par trois (3) années à partir de la date de l'évènement qui leur a donné naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence ou de déclaration fausse ou inexacte sur le risque assuré, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, - en cas de réalisation du sinistre assuré, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux