La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre de libéralité.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre de libéralité.