La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l'exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a notamment : - un patrimoine, - une capacité dans les limites déterminées dans l'acte constitutif ou établies par la loi, - un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l'étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie, - un représentant pour exprimer sa volonté, - le droit d'ester en justice.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux