Les personnes morales sont : - l'Etat, la wilaya, la commune, - les établissements publics à caractère administratif, - les sociétés civiles et commerciales, - les associations et fondations, - les Wakf, - tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux