Le preneur ne peut empêcher le bailleur de faire les réparations urgentes nécessaires à la conservation de la chose louée. Toutefois, si l'exécution de ces réparations empêche complètement ou partiellement la jouissance de la chose louée, le preneur peut, suivant le cas, demander la résiliation du bail ou la réduction du prix. Si le preneur continue à occuper les lieux, une fois les réparations terminées, il n'a plus droit à la résiliation. (3)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux