A défaut d'exécution par le bailleur de l'obligation d'entretien et après mise en demeure par acte extra-judiciaire le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du prix de location, sans préjudice de son droit à réparation. S'il s'agit de réparations urgentes, le preneur peut les exécuter pour le compte de qui il appartiendra. (1)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux