Pour transiger, les parties doivent avoir la capacité de disposer, à titre onéreux, des droits faisant l'objet de la transaction.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Pour transiger, les parties doivent avoir la capacité de disposer, à titre onéreux, des droits faisant l'objet de la transaction.