La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques.