Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération. Toute clause contraire est nulle et non avenue.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération. Toute clause contraire est nulle et non avenue.