La société prend fin par la perte totale du fonds social ou la perte partielle assez considérable pour rendre sa continuation inutile. Si l'un des associés s'est engagé à effectuer un apport consistant en un corps certain lequel périt avant sa mise en commun, la société est dissoute à l'égard de tous les associés.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux