L'associé qui prend ou retient une somme appartenant à la société, doit, s'il y a lieu, réparer le préjudice subi par la société. .
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
L'associé qui prend ou retient une somme appartenant à la société, doit, s'il y a lieu, réparer le préjudice subi par la société. .