L'action en garantie subsiste quand bien même l'objet vendu aurait péri et quelle que soit la cause de la perte.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
L'action en garantie subsiste quand bien même l'objet vendu aurait péri et quelle que soit la cause de la perte.