La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, dès que l'adversaire a accepté de prêter ce serment.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, dès que l'adversaire a accepté de prêter ce serment.