En cas d'application d'une loi étrangère, il ne sera tenu compte que de ses dispositions internes, à l'exclusion de celles relatives au conflit de lois dans l'espace. Toutefois, la loi algérienne est applicable dans le cas où les règles de conflit de cette loi étrangère lui donne compétence. (4)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux