En l'absence de texte, il est fait application des principes généraux du droit international privé en matière de conflit de lois. (5)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
En l'absence de texte, il est fait application des principes généraux du droit international privé en matière de conflit de lois. (5)